Laigné en Belin

Signaler un logement indigne

D’après la Loi, « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

En tant que professionnel (élu, intervenant à domicile, artisan …) ou particulier, si vous rencontrez une situation de ce type, vous pouvez signaler ce logement au Pôle Départemental de Lutte l’Habitat indigne qui regroupe les acteurs et administrations en charge de la lutte contre l’habitat indigne dans le département de la Sarthe.

Pour cela, vous êtes invités à compléter la fiche de signalement que vous trouverez à l'accueil de la mairie ou en cliquant sur le lien suivant : 

http://www.sarthe.gouv.fr/signaler-un-logement-indigne-a3473.html

 


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